Retrouvez ici toutes les nouvelles règlementations concernant les meublés de tourisme.
changement d’usage et numéro d’enregistrement
Une délibération de changement d’usage a été prise sur la commune. Tous les loueurs (résidence principale ou secondaire) doivent déclarer leur meublé de tourisme en ligne sur le site Déclaloc afin d’obtenir leur numéro d’enregistrement. Les propriétaires de résidences secondaires devront, de surcroît, faire une demande de changement d’usage.
Ce numéro d’enregistrement (à 13 chiffres) devra obligatoirement figurer sur toutes les annonces de location disponibles sur les diverses plateformes (Airbnb, Le Bon Coin, Abritel …). Cette dernière remplace le CERFA utilisé précédemment.
logement principal ou secondaire : les différences
Lors de la déclaration, le propriétaire doit indiquer si le meublé de tourisme offert à la location constitue sa résidence principale (location de moins de 120 jours par an).
Si ce n’est pas le cas, une demande de changement d’usage (transformation de la résidence secondaire en meublés de Tourisme) doit être déposée (sur le même site).
Après validation, le changement d’usage et le numéro d’enregistrement sont valables pour une durée de 5 ans. Ils peuvent être interrompus à tout moment par le propriétaire.
en résumé, je dois faire quoi ?
- Je fais ma déclaration sur Déclaloc : cette dernière me donnera le numéro d’enregistrement, ce graal qui me permettra de mettre en ligne mes annonces. Si je loue ma résidence principale, c’est la seule action que vous devez faire.
- Je fais mon changement d’usage : si vous louez une résidence secondaire, sur le même site Déclaloc, à la fin de votre déclaration, vous devrez aller plus loin en sélectionnant « Changement d’usage » et en suivant les étapes indiquées par le site. Cela nous permet d’évaluer le nombre de résidences secondaires sur Bandol et parmi elles combien servent de meublés de tourisme.
Et si je ne fais rien ?
- Sans la déclaration sur Déclaloc, vous n’aurez pas de numéro d’enregistrement. Outre le fait que ce numéro est depuis le 1er Janvier obligatoire, vous ne pourrez plus louer sur les plateformes de location en ligne.
- Si vous êtes soumis au changement d’usage (pour rappel, si vous louez votre résidence secondaire) et que vous n’allez pas au bout de la démarche sur Déclaloc, alors vous serez passible d’une sanction financière et vous n’apparaîtrez plus sur nos supports de communication (brochures et site internet).
tar (taxe aditionnelle régionale)
La loi de finance pour 2023 instaure une taxe additionnelle régionale (TAR) de 34% à la taxe de séjour perçue dans les départements du Var, des Bouches-du-Rhône et des Alpes -Maritimes. Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2023 dans ces départements et son produit est perçu au bénéfice de l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur ».
Elle a pour effet de majorer les tarifs délibérés de 34% au 1er Janvier 2023 de la taxe de séjour. Vous devrez donc à compter du 1er Janvier 2023, percevoir la taxe de séjour au tarif qui sera indiqué dans la fiche de votre hébergement de la plateforme bandol.taxesejour.fr.
Pour en savoir plus sur le calcul de la taxe de séjour, cliquez ici :
